Article 1 : Coordonnées de l’entreprise
Louise Dumont
Rue Pichelin 70c
5240 Tongrinne
Tva : BE0649.850.708
Gsm : 0476/898563
info@ld-kinesiologue.be
Article 2 : Définitions et applicabilité
Le site web de commerce électronique crée par AGNC (agnc.be) offre à ses clients la possibilité de prendre rendez-vous pour une séance de kinésiologie et/ou d’acheter des produits dans sa boutique en ligne.
Sauf indication contraire expresse et écrite, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations et ventes effectuées par l’intermédiaire de ce site web de commerce électronique. Les présentes conditions générales prévalent de plein droit sur les conditions de réservation de services et d’achat du client, même si les conditions d’achat du client prévoient leur compétence exclusive. Elles ne doivent pas être interprétées comme des clauses de style, mais fixent effectivement les engagements entre Louise Dumont et le client. L’absence de réaction du vendeur à un manquement ou à une dérogation aux présentes conditions générales, quelle qu’en soit la durée ou la fréquence, ne peut être interprétée comme une acceptation d’une modification des présentes conditions générales.
Si une disposition des présentes conditions générales s’avère nulle et non avenue, les parties sont réputées avoir convenu d’une clause de remplacement valable qui se rapproche le plus possible de la clause invalide en termes d’objet et de portée. La nullité d’une ou plusieurs clauses n’affecte pas la validité des autres dispositions des présentes conditions générales.
2.1. Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :
a) Offre : l’offre faite par Louise Dumont via son site web, avant l’acceptation et la formation du contrat ;
b) Acceptation : l’acceptation par le client d’une offre faite par Louise Dumont, à la suite de laquelle la commande est passée par le client, établissant ainsi le contrat ;
c) Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
d) Processus de commande : toutes les consultations et les choix sur le site web, par lesquels le client place les produits dans le panier, après quoi un accord est généralement conclu ;
e) Confirmation : le courrier électronique par lequel Louise Dumont confirme expressément au client l’acceptation de l’offre ;
f) Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui ne relèvent pas de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle et qui conclut un contrat avec Louise Dumont ;
g) Client : tout consommateur ou client professionnel qui conclut un contrat avec Louise Dumont ;
h) Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
i) Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions générales ;
j) Contrat (contrat à distance): le contrat de vente concernant un ou plusieurs produits entre Louise Dumont et le client conclu dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance sans la présence physique simultanée de louise Dumont et du client et par lequel, jusqu’au moment de la conclusion du contrat, il est fait usage exclusivement d’un ou plusieurs moyens de communication à distance (par exemple le site web), auquel s’appliquent les présentes conditions générales, y compris les conditions d’utilisation et la déclaration sur la protection de la vie privée;
k) Partie(s) : le client et/ou Louise Dumont ;
l) Client professionnel : toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, toute personne morale et toute autre organisation sans personnalité juridique ;
m) Produit(s) : les produits proposés sur le site web ;
n) Déclaration de confidentialité : la déclaration dans laquelle Louise Dumont explique la manière dont les données à caractère personnel sont collectées et traitées, la base juridique sur laquelle repose ce traitement et les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées, ainsi que les droits des personnes concernées/clients et les obligations de Louise Dumont, à consulter via ce lien ;
o) Site web : https://www.ld-kinesiologue.be c’est-à-dire le site web et la boutique de Louise Dumont ;
2.2. Les présentes conditions générales font partie intégrante de tous les accords conclus par Louise Dumont avec les clients. Les conditions générales d’achat ou autres conditions du client ne sont pas opposables à Louise Dumont.
2.3. En utilisant ou en s’enregistrant sur le site web et/ou en acceptant une offre, le client accepte les présentes conditions générales et tous les droits et obligations tels qu’ils figurent sur le site web, ainsi que les dispositions de la déclaration de confidentialité.
2.4. Louise Dumont se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions générales modifiées ne s’appliqueront qu’aux commandes futures.
2.5. Louise Dumont met le texte des présentes conditions générales à la disposition du client et peuvent être consultées via le pied de page du site web (c’est-à-dire la partie inférieure d’un site web).
Article 3 : L’offre
3.1. L’Offre est toujours sans engagement, sauf si l’Offre est reprise dans une offre dans laquelle un délai d’acceptation est explicitement prévu. Le cas échéant, l’Offre devient automatiquement caduque après ce délai. Toute offre, qu’elle soit assortie ou non d’un délai d’acceptation, devient caduque dès qu’il est indiqué dans l’offre ou dans la confirmation que le produit n’est plus en stock ou que les produits ne sont plus proposés par Louise Dumont.
3.2. Si une offre n’a qu’une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être explicitement indiqué dans l’offre.
3.3. La représentation des Produits sur le Site Internet ou dans le catalogue n’est pas contraignante. Les indications de poids, de dimensions, de performances, de couleurs, etc. sont des valeurs guides et sont purement indicatives.
3.4. La description des Produits est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l’Offre par le Client. Si Louise Dumont utilise des illustrations, celles-ci sont des représentations fidèles des Produits. En cas de modification d’un produit, par exemple en raison de progrès technologiques, de déviations non essentielles et d’évolutions ou de différences de couleur, il se peut que Louise Dumont livre un produit qui diffère dans ces domaines de la description ou de l’image montrée dans l’offre.
Article 4 : Conclusion de l’accord
4.1. Le contrat est conclu au moment où le client a accepté l’offre par voie électronique et qu’il remplit toutes les conditions qui y sont énoncées.
4.2. Louise Dumont transmet immédiatement la confirmation au client par voie électronique.
4.3. Jusqu’à ce que la réception de cette acceptation ait été confirmée par Louise Dumont, le consommateur peut résilier le contrat.
Par le biais de la confirmation, Louise Dumont fournit au consommateur toutes les informations nécessaires, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable, à savoir :
a) les coordonnées de Louise Dumont ;
b) les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une notification indiquant que le droit de rétractation est exclu ;
c) les informations relatives à la garantie ;
d) le prix total, toutes taxes comprises, des produits et, le cas échéant, les frais de livraison et/ou (s’ils sont à la charge du consommateur) les frais de renvoi des produits, ainsi que le mode de paiement, de livraison ou d’exécution de l’accord et le délai dans lequel la livraison est prévue ;
e) si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation et les informations expliquant pourquoi le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation ou les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation.
Si Louise Dumont ne confirme pas l’acceptation, le consommateur recevra les montants qu’il a payés sans délai et au plus tard dans les 14 jours (après la notification du consommateur).
Article 5 : Exécution du contrat et livraison des produits
5.1. Louise Dumont exécute le contrat avec soin.
5.2. Le lieu de livraison est l’adresse indiquée par le client dans l’acceptation. Cette adresse est répétée dans la confirmation.
5.3. Louise Dumont se réserve le droit de livrer la commande du client en plusieurs parties, dans la mesure où cela permet un traitement plus rapide. Si le client ne respecte pas ses engagements, Louise Dumont a toujours le droit de reporter la livraison des produits, sans être tenu de verser une quelconque indemnité au client, le cas échéant.
5.4. La date estimée de la livraison est communiquée dans la Confirmation. Si le consommateur n’est pas présent à ce moment-là, tous les frais qui en découlent, tels que les frais de stockage, les frais de retour, etc. sont à la charge du client. Si Louise Dumont n’a pas rempli son obligation de livrer les produits à la date susmentionnée, le client peut demander à Louise Dumont d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 1 à 5 jours. Si Louise Dumont ne livre pas les produits dans le délai supplémentaire, le client a le droit de résilier l’accord, sauf si Louise Dumont prouve l’existence d’un cas de force majeure.
Le délai de livraison n’est considéré comme essentiel que s’il est expressément mentionné dans le contrat. Dans ce cas, le consommateur peut résilier l’accord si le délai est dépassé.
5.5. Risque en cas de livraison aux consommateurs
Le risque de dommage et de perte des produits incombe à Louise Dumont jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un tiers prenant livraison des produits au nom du consommateur. Si un produit est livré endommagé, le consommateur doit en informer Louise Dumont par e-mail sans délai et au plus tard dans les trois jours suivant la réception des produits. En cas de dommage, le consommateur doit joindre une photo du produit endommagé à cette notification à Louise Dumont.
Dès réception de cette notification, Louise Dumont communiquera dans les 72 heures la raison pour laquelle le dommage n’est pas accepté ou proposera le remplacement du produit endommagé.
La livraison des marchandises a lieu par le moyen sélectionné lors de commande. À partir de ce moment, le risque total des marchandises est transféré au client.
5.6. Le consommateur ne peut pas refuser la livraison après l’expiration du délai de réflexion.
5.7. L’obligation de livraison de Louise Dumont est suspendue de plein droit et automatiquement jusqu’à ce que le client ait satisfait à ses obligations de paiement.
5.8. En cas d’inexécution ou de résiliation du contrat, Louise Dumont rembourse immédiatement au client tous les montants payés en vertu du contrat. Les articles 9.3 et 11.3 doivent toujours être pris en compte à cet égard, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent.
Article 6 : Prix, frais de livraison et paiement
6.1. Le prix total est indiqué à la fin du processus de commande, avant que le client ne s’engage à une obligation de paiement dans son acceptation. Le prix total est indiqué dans le Contrat et inclut la TVA. Seul le prix indiqué à la fois dans l’Offre et dans la Confirmation lie les Parties. Les prix indiqués dans l’Offre, les promotions ou une offre ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes futures.
Le Client ne peut poursuivre le processus de commande qu’en sélectionnant un mode de paiement et en cliquant sur le bouton “Passer commande” sur la page suivante, ce qui crée une obligation de paiement dans le chef du Client.
6.2. Le contrat détermine sans ambiguïté s’il existe des frais supplémentaires, tels que les frais de livraison. La TVA, les droits d’importation, les droits d’accise et les autres frais de douane sont toujours à la charge du client.
6.3. Le client s’engage à notifier immédiatement à Louise Dumont toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou déclarées.
6.4. Le client peut choisir de payer par Carte de crédit/débit ou Bancontact
Article 7 : Droit de rétractation (applicable uniquement aux consommateurs)
7.1. Sauf exclusion expresse, le consommateur dispose d’un droit de rétractation. Si l’achat est effectué à distance (via le site web, par e-mail ou par téléphone), le Consommateur dispose d’un droit de rétractation. Ce droit de rétractation est explicitement exclu pour les produits sur mesure.
7.2. Pour mettre fin à l’accord sans donner de raisons et sans frais autres que les frais légalement prévus à l’article 9, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain du jour où le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur prend physiquement possession du/des produit(s).
Article 8 : Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion (applicable uniquement aux consommateurs)
8.1. Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 10.2, le consommateur manipule le(s) produit(s) et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit. Le consommateur n’examinera le produit que comme il le ferait dans un magasin.
8.2. Si le consommateur ouvre l’emballage d’origine ou teste le produit, il renonce à son droit de rétractation. Le placement des Produits est explicitement exclu par les parties du droit de regard tel que défini à l’article 8.1 des présentes conditions générales.
8.3. Le Consommateur est responsable de la dépréciation du Produit résultant de sa façon de manipuler le Produit au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe précédent. Cette dépréciation peut être déduite du remboursement.
Article 9 : Exercice du droit de rétractation
9.1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit le notifier à Louise Dumont dans le délai de rétractation au moyen du formulaire type ou d’une autre manière non équivoque.
9.2. Dès réception de cette notification de rétractation, Louise Dumont enverra sans délai une confirmation de réception, avec les instructions pour la reprise du Produit.
9.3. Sauf accord écrit contraire, le consommateur renvoie le(s) produit(s) dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de l’invocation du droit de rétractation. Tous les produits concernés par la rétractation doivent être retournés avec tous les accessoires livrés, dans leur état et emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Louise Dumont.
Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
9.4. Louise Dumont remboursera tous les paiements reçus du consommateur, y compris, le cas échéant, si le colis n’a pas été envoyé, les frais de livraison, sans délai et dans tous les cas dans les 14 jours ouvrables à compter du jour où il est informé de la décision du consommateur de se rétracter (partiellement) de l’accord.
Sauf si Louise Dumont a proposé de récupérer elle-même les produits, elle a le droit d’attendre avec l’indemnisation prévue au paragraphe précédent jusqu’à ce qu’elle ait reçu tous les produits en retour ou jusqu’à ce que le consommateur ait démontré qu’il a retourné les produits, selon ce qui se produit en premier.
Ce montant sera réduit de toute diminution de valeur causée par le consommateur.
Les frais de retour du produit sont à la charge du consommateur.
9.5. Les conditions de retour, sont renvoie du produit dans son emballage d’origine scellé au siège d’exploitation de Louise Dumont, dont les coordonnées sont disponible sur son site web.
Article 10 : Qualité et garantie
10.1. Aucune période de garantie ne s’applique aux consommables.
Article 11 : Exclusion de garantie
Le responsable du traitement, Louise Dumont, respecte la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
11.1. La garantie ne s’applique pas si le Client a utilisé, transformé ou détérioré les Produits.
11.2. Un produit est réputé conforme à l’accord si :
a) il est conforme à la description donnée dans l’offre ;
b) il convient à l’usage auquel les produits de même nature sont normalement destinés ;
c) il offre la qualité et les performances normales pour des produits du même type et auxquelles le client peut raisonnablement s’attendre, compte tenu de la nature du produit et de toute annonce faite publiquement par Louise Dumont concernant ses caractéristiques particulières, notamment par le biais de la publicité et de l’étiquetage ;
11.3. La garantie ne couvre que les produits.
11.5. Le Client ne peut invoquer la garantie que s’il prouve l’existence d’un défaut de conformité et pour autant que le défaut de conformité ne soit pas d’importance mineure.
Article 12 : Exercice de la garantie
12.1. Le Client doit vérifier les Produits dès leur réception et, si des défauts sont constatés, en informer Louise Dumont par écrit immédiatement, au plus tard une semaine après la livraison. En l’absence de notification écrite d’un défaut, les produits sont réputés conformes au contrat.
12.2. Dans les cas où le Client peut invoquer la garantie et le signale conformément au paragraphe précédent, Louise Dumont procédera au remplacement du produit. Toutefois, les parties peuvent convenir de toute forme de réparation après la constatation du défaut. Tout remboursement au consommateur sera réduit dans la mesure de la perte de valeur du produit.
Toutefois, les parties peuvent convenir de toute forme de réparation après la constatation du défaut de conformité.
Article 13 : Responsabilités
13.1. Sauf disposition contraire, la responsabilité de Louise Dumont est toujours limitée au montant de la facture à laquelle le contrat se rapporte.
13.2. Louise Dumont n’est jamais responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter, le manque à gagner, la perte d’économies ou d’opportunités professionnelles, la perte de données, les dommages causés à des tiers, les pertes commerciales, la stagnation des affaires, les frais de personnel.
Article 14 : Procédure de réclamation (applicable uniquement aux consommateurs)
15.1. Le Consommateur peut introduire une réclamation en adressant un email à l’adresse suivante : info@ld-kinesiologue.be
15.2. Les plaintes relatives à l’exécution du Contrat doivent être soumises à Louise Dumont dans un délai raisonnable, avec une description complète et claire.
15.3. Les réclamations doivent être traitées dans un délai raisonnable. Louise Dumont informera le consommateur si elle ne peut pas traiter la plainte dans un bref délai et en indiquera les raisons.
Article 15 : Traitement des données à caractère personnel
16.1 Les données des clients sont conservées en toute sécurité par Louise Dumont. Les données à caractère personnel sont toujours traitées de manière confidentielle et non cédé à des tiers.
Article 16 : Autres dispositions
18.1. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre Louise Dumont et le Client et remplace tout document antérieur.
18.2. Le fait de ne pas revendiquer ou de ne pas exercer un droit, de ne pas appliquer une sanction ou une procédure, ainsi que le fait pour Louise Dumont de ne pas introduire une réclamation ne constituent en aucun cas une renonciation ou un abandon de droit.
En cas de non annulation au plus tard 48 heures avant le rendez-vous, Louise Dumont a droit à une indemnisation proportionnelle au préjudice qu’elle a subi. Les parties conviennent que ces dommages raisonnables doivent correspondre au montant de la consultation étant entendu que Louise Dumont aura toujours le droit de prouver des dommages plus élevés.
18.3. La nullité ou l’inapplicabilité, totale ou partielle, d’une ou de plusieurs clauses du contrat n’affecte pas la validité des autres clauses. Le cas échéant, la clause nulle ou inapplicable sera réputée remplacée de plein droit par une clause qui, dans la mesure du possible, se rapproche de la commune intention initiale des parties.
Article 19 : Droit applicable et juridiction compétente
19.1. Sauf dispositions contraires des traités internationaux, le Contrat est régi par le droit belge, à l’exclusion expresse de la Convention de Vienne sur les ventes.
19.2. Sauf dispositions contraires des traités internationaux, tout litige relève de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur.